AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ad
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[M] la somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamner M.
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Pôle 6 - Chambre 2
61641984341633d0f380e67b
3 décembre 2009
3 décembre 2009
L 227-6 du code de commerce, seul, le président de la société représente celle-ci aux yeux des tiers -que sont, notamment, les salariés- sauf à ce que les statuts confèrent à un directeur général ou à
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