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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
suivantes : « Vu l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d555e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
code des assurances.
Source officielleDROIT COMMUN
68e585410e2901d10fa5e074
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dès lors, par application de l’article L211-13 du code des assurances, il y a lieu à doublement des intérêts légaux mais seulement du 19 février 2022 au 10 septembre 2024, et sur l’assiette de l’offre
Source officielleChambre 1-6
68f1d90d9abd0e067a2193df
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conclusions notifiées le 30 avril 2024, la SA PBCE VIE demande à la cour d'appel de : Vu l'article 1134, aujourd 'hui 1103 du Code civil, Vu l'exclusion de garantie prevue a l'article 2-3 de
Source officielleRéféré
698695f0cdc6046d474bc47e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa de l’article 12 de la loi Badinter, codifié à l’article L211-9 du Code des assurances, des dispositions de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502679_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDROIT COMMUN
686846e74965b5d9df328158
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L’avis en droit de l’expert est sans influence sur l’issue du litige, l’expert privé n’ayant pas plus de prérogatives que l’expert judiciaire à qui l’article 238 alinéa 3 du code de procédure civile interdit
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a3b9f94e984650b569
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielle2ème Chambre civile
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
9 juillet 2024
assurances pris en ses articles L 211-9 et L 211-13.
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640ccf5112d8edd056cae
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Cotées à 2/7 par l’expert, elles seront réparées par l'allocation de la somme de 4.000 euros.
Source officielle2ème Chambre Cab1
66104068c9ea95b316fe1496
5 avril 2024
5 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
69cfa2c8cdc6046d47f916c3
1 avril 2026
1 avril 2026
-1, 2224 du Code Civil; Vu les dispositions des articles L218-1, L221-3 du Code de la Consommation ; Vu les dispositions de l'article 155 du décret du 30 mars 2012 ; Vu les dispositions des articles
Source officielle2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe999f
18 avril 2024
18 avril 2024
définitive avec anatocisme conformément à l'article 1343-2 du code civil, - déclarer l'offre définitive d'Aréas dommages du 4 août 2020 incomplète en vertu de l'article L. 211-9 du code des assurances
Source officielleChambre 1 Section 9
6a0b770bcdc6046d471ea5fb
18 mai 2026
18 mai 2026
L211-9 du code des assurances, DÉCLARER les demandes de Mme [B] [Q] recevables et bien fondées, et en conséquence : FIXER à : - la somme de 759 € le montant du préjudice subi par Mme [B] [Q] au titre
Source officielle1ère Chambre Cab1
658c78b32c4a0d96dc2344cd
21 décembre 2023
21 décembre 2023
contre les assureurs des anciens CTS lorsqu'il intervient dans le cadre du dispositif de solidarité nationale prévu à l'article L1221-14 du code de la santé publique, comme en l'espèce.
Source officielleChambre Commerciale
6881beb853f7f060d28c78c3
23 juillet 2025
23 juillet 2025
C-Sur l'article L211-9 et L211-13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant
Source officielle2ème chambre Cab4
686d650ca2273490db108adf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleChambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
12 mai 2022
Il y a lieu dans ces conditions de considérer que l'exigence de motivation imposée par l'article L211-7 du code des relations entre le public et l'administration est respectée et de rejeter la demande
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964176f5112d8edd05878b
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L211-13 du code des assurances pour la période du 13 juin 2022 à la date du jugement définitif à intervenir - la CONDAMNER au paiement d’une somme de 2.500 € par application des dispositions de l’article
Source officielleService des référés
6627fd1542439575e2f7e230
22 avril 2024
22 avril 2024
La présente procédure concerne le paiement par l'organisme d'assurance, du prélèvement fiscal prévu à l'article 900 I du code général des impôts.
Source officiellePage 23 sur 64