L145- 17 du code de commerce, qui lui a été faite ; Attendu, dans ces conditions que c' est à bon droit et pour des motifs que la cour adopte en ce qu' ils ne sont pas contraires aux présents motifs

L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 480 et 488 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, quatrièmement, la résiliation s'imposait dès lors qu'il n'a pas été satisfait à l'injonction

La société Eurocommercial Propreties France demande à la cour, par dernières conclusions du 21 janvier 2021, au visa des articles L145-10, L145-11, L145-33, L145-34, L145-40-2 et R145-35 du Code de commerce

542 et suivants du Code de procédure civile, 904, 905 et 906 du code de procédure civile, L145-41 du code de commerce, de : - infirmer l'ordonnance rendue le 4 mars 2025 par le juge des référés du tribunal

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L 651-2 du code de commerce, - condamné M.

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

A l’audience du 10 septembre 2024 et dans leurs dernières conclusions, les époux [O] sollicitent sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures

L145-41 et L145-17 du code de commerce s'y trouvant expressément rappelées. *** Par exploit du 2 août 2024, M.

par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration pouvait légalement être écartée compte tenu de l'urgence et du risque pour la sécurité du public , de l'exploitant et des

% du loyer, sollicite l'application de l'article L145-39 du code de commerce, et d'appliquer la valeur locative proposée par l'expert E..., à savoir 4 027, 12 euros par mois.

699 du code de procédure civile.

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir -

L111-1 du code de la consommation.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 a introduit, dans le code des procédures civiles d'exécution, deux nouvelles dispositions : -selon l'article L111-1-2 du code des procédures civiles d'exécution,

de l'article 699 du code de procédure civile.

civile, des articles 905-1, 901, 57, 54 et 117 du code de procédure civile, des articles L624-2 du code de commerce, 1355 du code civil, 480 et 794 du Code de procédure civile, des articles L624-2 du code