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668 résultats pour « Article L132-29 Code de la consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b8a

Appel

9 février 2017

9 février 2017

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

63b91afcb63d827c909cad5b

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut, à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au delà de deux mois à compter du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

L 123-9 du code de commerce, ensemble les articles R 123-105, R 123-159, R 123-161 et R 210-9 du code de commerce ; 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'article L132-1 du code de la consommation dans sa version applicable à la date de conclusion du contrat de maîtrise d''uvre prévoit que dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels

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CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca65a5b152d64e86fe4b93

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre-2 famille

67f0ba4dea6533065f551dda

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

L132-4-1 alinéa 1 du code des assurances une nullité de plein droit des testaments, - qu'au contraire, cet article spécial du code des assurances, qui ne prévoit pas la sanction, doit être articulé avec

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc202799a9057d5dcf79

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b940b10ab0632f704aee

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ainsi, selon les dispositions de l'article L.322-6 du code de l'expropriation, et par dérogation aux dispositions de l'article L.322-3 du même code, la date de référence est celle de l'acte le plus récent

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CA

3e chambre sociale

5fd91aff91186cb70ba43209

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[N] [P] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile -Condamne M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[W] [B] la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté EDF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Enedis aux dépens dont

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

60320ae6f5e346430d5a3a18

Appel

11 mai 2018

11 mai 2018

L1232-6 du code du travail, cette lettre fixant ainsi les limites du litige.

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CA

1ère Chambre

6163a06eef0577e3c1fcfd95

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

aux dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce sera confirmée ; Attendu que la société TSO a demandé l'application des dispositions de l'article 1er du contrat d'agent commercial par lesquelles

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TJ

3ème Chbre Cab B4

668d7ec853e3bdd077866eb2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La CAISSE D'EPARGNE CEPAC, par conclusions notifiées le 10 juin 2022, au visa des articles L131-35 et L561-2 et suivants du code monétaire et financier, sollicite de voir : - débouter Monsieur [X] [C]

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CA

Chambre 4 A

663b164388371d00085fd899

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon une jurisprudence désormais ancienne et constante, (Cass., Soc., 26 juin 2018, pourvoi n°15-28.868) il résulte des articles L1232-6 et L 1132-1 du code du travail que la lettre de licenciement doit

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CA

Sociale C salle 3

689c1e8521a9b237fdb6fcf8

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827424965b5d9df31b761

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile et rendue en premier ressort, , en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100175

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

aux dispositions de l'article L132-2 du Code de la consommation ; qu'il convient de constater que ce texte ne traite pas de l'indemnité de 7% de sorte que ce moyen est inopérant ; que le contrat de prêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00424

Cassation

2 mars 2010

2 mars 2010

1224-1 du code du travail par refus d'application ; Mais attendu que l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001 / 23 / CE du 12 mars 2001, ne s'applique

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