Il fonde sa demande sur l'article L 122-14-4 (recodifié L1235-3) du code du travail. L'IREO St Martin ne conteste pas l'applicabilité de cet article.

Enfin, à supposer qu'effectivement son contrat de travail ait été transféré automatiquement au groupe Luderic, conformément à l'article L1224-1 du code du travail, Monsieur [T] soutient que son licenciement

à une inaptitude professionnelle), a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L1234-5 du code du travail ainsi qu'à une

des salariés d'ASSOCIATED PRESS vers FLS est intervenu en fraude en méconnaissance des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicable en l'espèce, que les autorisations de transfert

L. 1235-4 du code du travail, - que ces dispositions sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l'article 10 de la

des salariés d'ASSOCIATED PRESS vers FLS est intervenu en fraude en méconnaissance des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail inapplicable en l'espèce, que les autorisations de transfert

700 du code de procédure civile et les dépens d'instance, et l'a déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

- Sur l'indemnité légale de licenciement Par application de l'article L1234-9 du Code du Travail, le salarié licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur

1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Il ya lieu d'allouer à Monsieur [F] [W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

de Mme [Z] en vertu de l'article L1224-3-1 du code du travail au sein de la Communauté [Localité 5] Terre et mer

 ; mais attendu que la demande tend à l'application des dispositions des articles L 1224-1 et suivants du code du travail, au motif que l'ensemble des critères du transfert de droit des contrats de

R1455-6 du Code du travail Vu l'article L1224-1 du Code du travail Constater le trouble manifestement illicite ; Se déclarer compétent.

L'application des articles L.1226-10 et suivant du code du travail relatifs à l'inaptitude consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle n'est pas subordonnée à la reconnaissance

[X] [K] a été transféré à la société [Adresse 8] (article L1244-1 du code du travail) ; Subsidiairement constater que le salarié a fait l'objet d'un licenciement économique qui produira tous ses effets

Elle peut ainsi s'analyser comme une demande de réintégration au sens de l'article L 2422-1 du code du travail, quand bien même elle émane du conseil du salarié et non du salarié lui-même dès lors qu'il

L. 1234-20 du code du travail

Le transfert litigieux s'inscrivant dans une mise en location gérance du fonds de commerce, le transfert du contrat de travail en vertu de l'article L1224-1 du code du travail au cessionnaire s'imposait