AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
633e7047f8faf13e2e973e42
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans les motifs, elle demande d'écarter le barème assortissant désormais l'article L1235-3 du code du travail au regard des textes internationaux - notamment la convention n°158 de l'OIT et l'article 24
Source officiellePage 23 sur 112
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d094cdc6046d4730eb5e
27 mai 2026
27 mai 2026
Il résulte des dispositions de l'article L1225-5 du Code du travail que : « Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée
Source officielle