de propriété de l'ensemble immobilier à la ville et d'en fixer le prix conformément aux dispositions des articles L. 311-2 et L. 230-1 du code de l'urbanisme et au visa de l'article L13-8 du code de l'expropriation

Les fonctions de conducteur accompagnateur de transport spécialisé de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite (lui-même défini à l'article 1 de l'accord du 7 juillet 2009 comme tout transport exclusivement

L133-1 du code de commerce, afin de la voir condamnée, en tant que transporteur, au paiement de la somme de 8 776,25 euros en réparation de l'avarie subie.

, vu les articles L 1235-10 et L1235-11 du Code du Travail - Prononcer la nullité du licenciement de Monsieur [G] [O] par la société PAGES JAUNES

[V] ne tiennent pas compte des dispositions du décret 83-40 du 26 janvier 1983, modifié le 5 janvier 2007, désormais l'article L1321-2 du code des transports, que lesdites modalités ont été régulièrement

Vous devez respecter le code de la route à tout instant comme le rappelle notre règlement intérieur (article 11) dont un exemplaire vous a été remis lors de votre embauche.

Elle relève que la Société S.T.E., qui a agi en tant que commissionnaire de transport, et qui ne figure sur la LTA ni comme expéditeur ni comme destinataire, n'a pas qualité pour agir à l'encontre du transporteur

L1235-3 du Code du travail ; - à titre Infiniment subsidiaire pour le cas ou la Cour ne ferait pas application des dispositions de l'article L 1235-3 du Code du travail ; - constater que Mme [W] ne

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Elle réclame, en outre, la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans le cadre de cette procédure, nous vous proposons le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisé. (...) » Attendu qu'au terme de l'article L1235-1 du Code du travail « En cas de litige,

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L. 1121-1 du Code du travail.

Sur le fond, s'agissant des demandes afférentes au licenciement, il y a lieu de rappeler que l'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à une cause réelle et sérieuse

[N] [U] la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Mme [S] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

- La condamner à verser au syndicat mixte de l'aéroport de [Localité 2] Cote de Granit Rose la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

non respect de la priorité de réembauchage -Art L1235-13 du Code du Travail : 17 762,00 € ; - Exécution provisoire (art 515 du code de procédure civile ) ; - Article 700 du code de procédure civile

* sur le bien fondé du recours subrogatoire d'Helvetia contre Schenker Le commissionnaire de transport est, selon l'article L.1411-1 du code des transports, une personne qui organise et fait exécuter

celui convenu entre les parties, mais au contraire comme imposé par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3123-14 du code du travail ; 3°) ALORS QUE