885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

885-0 V bis du code général des impôts, ensemble les dispositions des articles 299 septies de l'annexe III au code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'il

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 5.

A... poursuivi pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un service public ou d'un mandat public ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

à la date de l'audition du demandeur en qualité de témoin, ni l'article 105 dudit Code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, n'imposent au juge d'instruction un délai pour procéder à la

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Martial X..., demeurant à Escoublac, La Baule (Loire-Atlantique), avenue Jean Sohier, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

B... comme représentant permanent du CNC au sein de la société Mutua équipement, celle-ci qui a retenu sa qualité d'administrateur, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 91 de la loi du 24

civile n'entre pas dans la classe des arrêts visés par le dernier alinéa de l'article 571 du Code de procédure pénale contre lesquels le pourvoi n'est immédiatement recevable que s'il en a été décidé

Logeais, demeurant 39, collectif Bretagne à Evreux, Nètreville (Eure), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Elles seront également condamnées aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 145 du code de procédure civile, 66-5, alinéa 1, de la loi n° 71

L.141-1 et R.141-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 6-1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'en toutes hypothèses

; que la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

(crim. 21 février 1963), il n'y avait pas d'autres solutions pour le magistrat instructeur que de taxer comme il l'a fait, abstraction faite des dispositions de l'article R. 107 du Code de procédure pénale

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de nullité du rapport d’expertise judiciaire : L’article 112 du Code de procédure civile dispose que : « La nullité des actes de procédure peut être invoquée au

» ; que l'article PO 7 de l'arrêté précité, également applicable, ayant pour titre « Formation du personnel en sécurité incendie » prévoit plus précisément : « Le personnel doit participer deux fois par

ayant déclaré sa plainte irrecevable et dit n'y avoir lieu à suivre ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation