336 et 337 du code pénal. 21.

Aux termes du IX du même article : " Les comptables publics dont la responsabilité personnelle et pécuniaire a été mise en jeu dans les cas mentionnés au deuxième alinéa du VI ne peuvent obtenir du ministre

Il en sera de même au titre de l'indemnité de requalification prévue par l'article L.1245-2 du code du travail.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 239 § 2 du code de procédure civile, qui permettait aux justiciables de se pourvoir en cassation nonobstant le rejet par la juridiction d’appel de la demande d’admission d’un

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " L'article R. 431-8 du même code dispose que : " Le

Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également

L. 1221-1 L. 121-1 ancien du Code du travail ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les dispositions de l'article 72 Titre IX de la Convention collective

  562 § 2 du code de procédure civile – voir paragraphe 12 ci-dessous), et rejeta comme infondé le quatrième moyen de cassation (arrêt n o   1545/2003).

Le non-respect des prescriptions de l'accord-cadre peut entraîner une décision de réfaction comme indiqué à l'article IX du CCAP. / En dehors de toute faute de l'administration, l'absence de motivation

[F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale.

700 du Code de procédure civile.

, aux règles spéciales définies au livre IX du même code. " 7.

Ainsi, l'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti par l'article 1416 du code de procédure civile.

procédures à juge unique prévues au titre II du livre IX du même code.

· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

450 du code de procédure civile

pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.