Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   1.

  » Article 87 «   L’amende est fixée en jours, pouvant aller de 5 à 90 jours.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 § 1 DE LA CONVENTION 21.

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

    L’article 41 du code des obligations se lit comme suit   : «   Toute personne qui cause injustement un dommage à autrui, que ce soit délibérément ou par négligence, est tenue de

5-3 du Règlement Bruxelles I) ; - soit CHINOISES : lieu d'assemblage des pièces du moteur tribord litigieux (article 7 du Règlement Bruxelles I bis- article 5-3 du Règlement Bruxelles I) ; -qu'il n'existe

    Le code pénal turc réprime les actes de torture (article 243) et les mauvais traitements (article 245) infligés par un agent public.

Le taux de ressort de tout tribunal de première instance en matière civile est fixé à 5   000 EUR (article 44 de la loi n o   62/2013 du 26   août 2013). 28 .

168 §   2 et   264 § 6 du code pénal, ainsi que de l’article 5 de la loi n o 3713. 16.

    Le code pénal 49.     Les dispositions pertinentes du code pénal sont libellées comme suit   : Article 44 «   1.

    Code pénal L’article 21 du code pénal est consacré à l’internement des délinquants aliénés. Article 21 «   1.

Elle invoque à cet égard l’article   5 de la Convention qui, dans sa partie pertinente, se lit comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

    À la demande des requérants, le tribunal d’Urous-Martan versa aux dossiers, comme éléments de preuve, les articles concernant le réaménagement urbain (paragraphes 10 et 11 ci-dessus). 18

; », comme l’article 5 § 1 l’exige. 66.

Dans le cadre de cette procédure, plusieurs expertises en écritures avaient conclu que le testament invoqué par G.G. pour revendiquer la propriété de l’immeuble était authentique. 5 .

aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Alain RAPAPORT, avocat à la Cour, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

La mesure se fondait sur l’article 375 du code civil (paragraphe 22 ci-dessous). 11.

Il invoque à cet égard l’article 6 de la Convention. 53.