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Veli Küçük comme cible aux organisations terroristes. 7.

Selon l’article 2, sous 1), de la loi précitée, le fondement pour la réparation du préjudice subi, invoqué par A.

cotées en Bourse, constituent une atteinte à leurs biens au sens de l'article 1 du Protocole n o   1.

de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP), ainsi que la saisie de tous les exemplaires du livre qui seraient interceptés, en application des articles 123 et 127 CPP et de l’article 5 du règlement

The Government further emphasises that Article 311 § 1 (f) of the Code on Criminal Procedure, as amended by Law no.7145 of 31 July 2018, now requires reopening of criminal proceedings in cases where the