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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00549_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En application de l'article R. 8115-4 du même code, les articles 112 à 124 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables au recouvrement de l'amende
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2502545_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
697c5d97cdc6046d4739201c
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile lié à la procédure de première instance, - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - de la condamner au paiement des entiers
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308517_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En application des articles R. 777-3-6 et R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle19e chambre
603776919b5b6c52770bcf2c
19 mars 2015
19 mars 2015
La charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305524_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00461_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’a el, la minute de la décision est signée ar le résident de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102188_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - elle est irrecevable au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les requérants n'ont pas intérêt à agir contre le permis de construire
Source officielleAffaires Contentieuses
686d6b9ba2273490db10a336
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2110434_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2519669_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305094_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l'espèce.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2106542_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984, désormais reprises aux articles L. 522-4 et L. 522-24 du code général de la fonction publique : " L'avancement de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2015213_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00007
4 janvier 2022
4 janvier 2022
du code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » 6.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2201195_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, recodifié aux articles L. 561-2 et suivants du même code : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005972_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04682_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Cazouls-lès-Béziers, qui n'est pas la partie perdante dans le cadre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2315751_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
articles 20 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Espagne ; - il méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officiellePage 23 sur 74