Pour l'application de l'article L. 322-72, chacune des fractions de revenus taxés mentionnées dans la première colonne du tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les

Article R2223-23-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 42

Code général des collectivités territoriales

Le règlement national des pompes funèbres prévu à l'article L. 2223-20 est constitué par les dispositions des articles R. 2223-24 à R. 2223-33, R. 2223-40 à R. 2223-55-1, R. 2223-67 à R. 2223-72, R. 2223-75 à R. 2223-79, R. 2223-88 à R. 2223-95 et R.

Article D911-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 35 > 79

Code de l'éducation

Les décorations attribuées aux membres de droit mentionnés aux articles D. 911-69 et D. 911-72 ne sont pas imputées sur ce contingent global annuel.

Article R1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

-Le comité social d'administration exerce les attributions prévues : 1° Aux articles 47 à 52 et au troisième alinéa de l'article 54 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus ; 2° Aux articles L. 2312-1 à L. 2312-84 du code du travail, à l'exception

Article 3

—

L'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives transmet, chaque trimestre, au président de la commission la liste des marchés ou accords-cadres de fournitures et de services qu'il a conclus, qui n'ont pas été

Article R*113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 90 > 01

Code de la voirie routière

l'article 23 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, pris pour l'application des articles

Article L143-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 82

Code de l'énergie

En cas de menace pour la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel au niveau local, national ou européen, le ministre chargé de l'énergie peut ordonner les mesures conservatoires nécessaires, notamment en matière d'octroi ou de suspension des autorisations

Article 167

—

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 11, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 99

Arrêté du 8 juin 1959 relatif au classement et à l'échelonnement indiciaires des grades et emplois du personnel administratif des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics.

reclassement dans l'emploi d'ACH par le décret n° 72-845 du 11 septembre 1972.

Article R111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 73

Code de l'énergie

La société peut également demander à se faire entendre par la Commission de régulation de l'énergie, assistée des personnes de son choix.

Article 2

—

La qualification visée aux II de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à la maintenance d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article 1

—

La qualification visée au I de l'article D. 353-2 du code de l'énergie est conditionnée à un niveau de compétence adapté à l'installation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques.

Article 104

—

Pour l'application de la présente section, en plus des définitions du titre IV du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie, les termes mentionnés ci-dessous ont les significations suivantes :

Article 61

—

Tout nouveau système de chauffage comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article 77

—

Tout nouveau système de refroidissement comporte un système de régulation automatique de la température de manière à respecter les dispositions de l'article R. 241-31-1 du code de l'énergie.

Article D224-15-12 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 79 > 68

Code de l'environnement

L'arrêté prévu par l'article L. 224-6-8 est celui mentionné aux premier et troisième alinéas du c du 6° du I de l'article D. 251-1 du code de l'énergie.

Article R5424-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 60

Code du travail

Les personnes mentionnées à l' article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et

Article 1

—

crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale.

Article R351-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

Code de la sécurité sociale

l'article L. 1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre

Article 2

—

Le dossier de demande de concession prévu par l'article R. 521-10 du code de l'énergie comporte les indications et pièces suivantes : I. - Informations relatives au concessionnaire pressenti : A.

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