a violé l'article 727 du Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu que la société Thuillier n'a pas invoqué devant la cour d'appel, au soutien de sa fin de non recevoir, le moyen mentionné

Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code

de la SARL Transports Tiberi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou d'ordonner avant dire droit la désignation d'un expert judiciaire afin de déterminer les causes de l'incendie ; 3°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article

16 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, à l’article 1792-1 du code civil, à l’article L. 241-1 du code des assurances ; dans le cadre du marché n° 2019-043, cette obligation découle de l’article 16.3

de l'Université Clermont Auvergne une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La décision de résiliation en litige mentionne les stipulations de l’article 24 du cahier des clauses administratives particulières et de l’article 39 du cahier des clauses administratives générales des

480 et 482 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 1351 du code civil, que le jugement du 13 septembre 2004 qui avait refusé d'ordonner un complément d'expertise était revêtu de l'autorité

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Denis Hayotte, qui exploite un commerce de bijouterie, a acheté

Ils réclament chacun la somme de 763 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

X... ne ressortait ni du cahier des charges, ni du protocole du 21 juin 1989, qu'en retenant cette qualification par voie de pure affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

de société Verip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La demande de l'intéressé devait être regardée non pas, ainsi que l'a estimé le tribunal, comme un refus de modifier l'article 3.1.2.5 du cahier des charges techniques en tant qu'il permet le transport

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * rejette comme inutiles ou mal fondées toutes demandes ou conclusions plus amples ou contraires des parties, les en déboute respectivement.

particulières (CCAP) et le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du cahier des charges de l'appel d'offres.

par l’entreprise en charge de ses travaux comme le permet l’article D. 2171-11 du code de la commande publique ; - elles n’ont commis aucune faute dans le suivi de l’exécution du chantier ; la cause

de société Verip au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règlement complet; 5°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Leu une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.