Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
6799c938d742d0b11d26bdc3
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile à hauteur de première instance, - condamner la société Prayon à payer à Mme [F] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1006JUD003544914
6 octobre 2020
6 octobre 2020
L’article 172 du Code de procédure pénale suisse (RS 312.0) dispose comme suit : Article 172 : Protection des sources des professionnels des médias « 1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC007161201
1 juillet 2003
1 juillet 2003
9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge
Source officielleCh. Sociale -Section B
644b639bc51457d0f882dced
27 avril 2023
27 avril 2023
[I] [Z] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile selon les termes de l'article 700 2 ° en matière d'aide juridictionnelle prévoyant dans ce cas que le conseil de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452e
29 mars 2019
29 mars 2019
C... au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux dépens.
Source officielleSociale A salle 2
62c67c1cca9bf2637903079a
29 avril 2022
29 avril 2022
La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fe1ef5f795095b83d091f25
17 décembre 2020
17 décembre 2020
700 du code de procédure civile ; ' ORDONNÉ à la SA SOITEC, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, de rembourser aux organismes concernés les indemnités chômage versées à [H] [I
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa0d
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Les appelants font valoir que : - la demande de résolution de la vente fondée sur les dispositions de l'article L 141-3 du Code de commerce est irrecevable comme nouvelle au sens de l'article 564 du
Source officielle3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4c7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[N] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac83da9e15c513204a52
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la demande de restitution des provisions sur charges versées Comme le relève la société LE YORKTOWN, les dispositions de l’article L145-40-2 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835160876004f131a6152
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'expert conclut que les modifications apportées sur le calculateur constituent une transformation notable au sens de l'article L. 321-6 du code de la route.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2016:0315JUD007744413
15 mars 2016
15 mars 2016
L’inculpé a été informé des accusations portées contre lui, conformément à l’article 6 § 3 du code de procédure pénale.
Source officielleCh. Sociale -Section A
63c79b5eda31367c908eb62d
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 205 du code de procédure civile que chacun peut être entendu comme témoin, à l'exception des personnes qui sont frappées d'une incapacité de témoigner
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
11 octobre 2024
étant d'ordre public, en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC006691001
1 juillet 2003
1 juillet 2003
L’article relatait son séjour en Tunisie en compagnie d’un ami. Cet article, portant comme sur-titre le nom et prénom de cette actrice et comme titre « Elle semble bien accrochée !»
Source officielleCH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, Mme [T] [I] et Mme [K] [D] sont mal fondées à invoquer l’article L 421-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd3e8d2ccfdda7126a2bb1
26 septembre 2018
26 septembre 2018
Elle peut porter de même sur la prescription de la demande faute de distinguer les deux cas comme le fait l'article précité.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre 1ère section
660c4d241ff97dabd6b8614f
2 avril 2024
2 avril 2024
Par conclusions en réplique notifiées par voie électronique le 04 juillet 2023, la SCI LES 3 COLIBRIS sollicite de la juridiction : "Vu l’article 1231-1 du Code civil, Vu l'article L.124-3 du Code des
Source officiellePage 23 sur 39