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621 résultats pour « Article CH 32 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

644b6387c51457d0f882dcb0

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

1343-2 du code civil, - débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire le jugement à intervenir

Source officielle

Page 23 sur 32

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TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a121cdc6046d479af35a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article 1240 du code civil et de « tous autres fondements juridiques qu’il appartient au juge d’appliquer en vertu de l’article 12 du code de procédure

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b850

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 1235-4 et R. 1235-2 du code du travail ; - Condamné la SAS Nexity Lamy à payer à Mme [A] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile : - Condamné la SAS Nexity Lamy

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd30bbd20aa057d9f3839

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de l'article L.8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.

Source officielle
CA

Ch civ.1-4 expropriation

66878d1a05d6f7f678d494ee

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca8d38c907c47fa8d88651

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

700 du code de procédure civile en 1ère instance, - 15 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; A titre subsidiaire, sur le licenciement pour faute

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

64a7b0353bcaf505db69668a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L3121-18 du code du travail modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, ayant repris l'ancien article L 3121-34 du même code prévoit que : La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6960bedccdc6046d47b94616

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] de toute demande infondée et injustifiée; - Condamner M. [X] à lui payer 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2635a34ad10008581a1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L 3141-22 du même code en vigueur jusqu'au 10 août 2016 disposait que': I.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

670a1165f178dc2492b0faa8

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Vu l'article L 8221-5 du code du travail, Vu l'article L 8241-1 du code du travail, Vu l'article L 1234-1 du code du travail, Vu l'article L 1235-3 du code du travail, Vu l'article L 1235-2 du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre sociale

64a7afd83bcaf505db696551

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

700 du code de procédure civile de 1ère instance, * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile d'appel, - ordonner à la société EMPIRE de lui remettre les documents légaux

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0512JUD000526902

Admin. suprême

12 mai 2009

12 mai 2009

Comme le permet l’article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7aecece1704f57479c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

l'article L 8221-5 du même code a droit à une indemnité égale à 6 mois de salaire.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fca66dce2bff8500a7fa6d3

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Sur la demande indemnitaire pour procédure abusive': Au visa combiné des articles 1382 du code civil, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016 et 32-1 du code de procédure civile, dès lors qu'il

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CA

8ème chambre

631986e951eeae4f1309d0fb

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article 9 du code de procédure civile dispose que': «'Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention'».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c968cdc6046d47617383

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[N] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

65dd8b3aaf7bf00008e55616

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a débouté la société YZEE SERVICES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la société YZEE SERVICES aux entiers

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2401841_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 551-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au SEDIF de lui communiquer les informations visées à l'article R. 3126-12 du code de la commande publique, d'autre part, d'annuler

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a0e93abcdc6046d4764c6b6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

700 du code de procédure civile et les entiers dépens de la procédure qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

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