[D] demande à la cour, au visa des articles 478 du code civil, L. 651-2 du code de commerce et 670-1 du code de procédure civile, de : - à titre principal, déclarer caduc le jugement réputé contradictoire

Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

seul article 187 du Code pénal.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

EXPRO, JCP de [Localité 7] Au fond du 28 janvier 2021 RG : 16/00084 ch 10 cab 10 H [O] C/ ASSOCIATION SYNDICALE LES DAHLIAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR

de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;

Cette société estime que le victime ne rapporte pas la preuve du lien de causalité entre le désherbant et les brûlures présentées, preuve qui lui incombe en application de l'article 1386-9 du Code Civil

En application des dispositions de l'article L.1245-2 du code du travail, M.

[O] [W], en application des articles 840 et suivants du code civil.

en situation de commettre l’infraction prévue à l’article 432-13 du code pénal.

[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

En outre, aux termes de l'article L. 242-4 du même code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5 () doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions attaquées : " L'agrément nécessaire pour exercer la

À titre principal, elle prétend à la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances.

DATE DU JUGEMENT: 12 Janvier 2026 RG N° RG 19/10813 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UOJJ / 2ème Ch.