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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément aux dispositions de l’article R632-1 du Code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office les moyens tirés de l’éventuelle forclusion de la demande, de l’irrégularité de l’offre préalable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303603_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
implicite de rejet. " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d93e2a18bd08ce38c66
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation.
Source officielleChambre Sociale
616290dbe498f0b428bb83e3
16 avril 2013
16 avril 2013
Sur les demandes accessoires Les appelants, qui succombent en leurs appels, devront supporter les dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6719e5155857dd64cbdaa6c2
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En vertu de l'article L.1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
63c649cebe43307c9013b34b
16 janvier 2023
16 janvier 2023
des procédures fiscales, l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire, les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 344 A de l'annexe 3 du code général des impôts, l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6973436ecdc6046d47670483
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Cette fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L. 341-1), étant précisé qu'il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003642_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ordonnance du 3 février 2023, la clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-1-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100960_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Article 3 : Le SDIS versera une somme de 1 200 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 3
66980959b60c111a421b84d0
11 juillet 2024
11 juillet 2024
237 et 238 du code civil le divorce de : Madame [B] [Y] [J], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 12] (PORTUGAL) et Monsieur [S] [M] [V] [F], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 11] (PORTUGAL
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2b8
29 février 2012
29 février 2012
000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 1 000 euros du même chef ès qualités de représentante légale de son fils mineur.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64549fbeeedb07d0f8186376
2 mai 2023
2 mai 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 91/2023 - N° RG 23/00205 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWMM JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle1ère Chambre
6780bc877876e75543d1c6c4
9 janvier 2025
9 janvier 2025
455 du code de procédure civile, de : Vu l'article liminaire du Code de la consommation ; Vu les anciens articles 1109 et 1116 du Code civil ; Vu l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012
Source officielle2EME CH CABINET 2
696553f3cdc6046d4710801d
12 janvier 2026
12 janvier 2026
MINUTE N° : INTERMEDIATION [10] JUGEMENT : Contradictoire DU : 12 Janvier 2026 AFFAIRE : [D] / [C] DOSSIER : N° RG 24/01756 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GIV7 / 2EME CH CABINET 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f176
22 février 2012
22 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302637_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
678836dbc21c0e53e7910319
14 janvier 2025
14 janvier 2025
(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).
Source officielleJCP FOND
67819f936d34da2cbdce1312
8 janvier 2025
8 janvier 2025
I- SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30b
4 octobre 2007
4 octobre 2007
500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société X... sollicite la confirmation, soulignant qu'une remise d'effets de commerce pour 32 848,24 € (32 676,59
Source officiellePage 23 sur 167