En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale (CSS), toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L. 244-1 ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » 15.

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation ; 2°/ qu'aucune limite temporelle n'est fixée à l'obligation pour le juge d'examiner d'office le caractère

L. 450-3 du code de commerce, lorsque, comme l'a fait valoir l'exposante au soutien de son moyen de nullité, ce dernier texte n'habilite pas les enquêteurs à entendre un tiers à l'entreprise, que l'article

a violé les articles L. 462-7 du code de commerce et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 15.

145 et suivants du Code pénal", et qu'ainsi "les faits dénoncés (n'étaient pas) constitutifs d'infraction pénale" ; "et alors que, d'autre part, la chambre d'accusation ne pouvait se déterminer comme

dans le cadre du présent plan de cession, dans les conditions prévues aux articles L. 642-5 du code de commerce et L. 1233-58 du code du travail.

564, 565, 566 et 567 du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil, de l'article 1709 du code civil, et de l'article 1728 2° du code civil, de : « Confirmer l'ordonnance du 30 juin 2025

à lui verser la somme nette de 2.598,30 euros à ce titre, en tout état de cause, - condamner la [4] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Attendu en conséquence que la vente de parts sociales comprend les éléments incorporels, les marchandises et le matériel comme le précise l'article L 141-1 du code du Commerce.

l'article L. 2325-43 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable, et l'article 2224 du code civil : 10.

L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1411-1 du code des transports, L. 132-4 du code de commerce et 2.2. du contrat type de commission de transport approuvé par décret n° 2013-293 du 5 avril 2013 ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-4 5° du code de commerce.

L 442-9 du code de l'urbanisme.

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

demande à la cour, au visa des articles 700 du code de procédure civile, L.622-21, L.622-22, L.622-24 du code de commerce, de : 'à titre principal, - déclarer les demandes de M.