Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00261_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301607_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l'annexe 3 du même code, le sapeur-pompier volontaire s'engage
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a073
27 novembre 2007
27 novembre 2007
40 34,64 5,36 40 Septembre 40 40 34,64 5,36 40 Octobre 40 40 34,64 5,36 40 Novembre 40 40 34,64 5,36 40 TOTAL ANNEE 434 986 374 612
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Sur les pénalités : S'agissant de la majoration de 40 % prévue par l'article 1728 du code général des impôts : 11. Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201268_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 1390 du code général des impôts : " I. - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation
Source officielle8ème Chambre
DTA_1906667_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
l'État une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2302963_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle2ème chambre
DTA_2026339_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200054_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
2013 et 2014 ; 2°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2002426_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
en compte pour le calcul des sommes regardées comme distribuées au sens de l'article 109 du même code. 13.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100177
16 février 2022
16 février 2022
1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi
Source officielle2ème chambre
DTA_2023177_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
prévue à l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203604_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.
Source officielle9ème chambre
DTA_2002467_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
1727 et 1729 a. du code général des impôts et de l'article 1758 A du même code, la sanction prévue à ce dernier article n'étant pas applicable aux impositions primitives.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
En second lieu, d’une part, selon l’article 196 bis du code général des impôts : « La situation dont il doit être tenu compte est celle existant au 1er janvier de l'année de l'imposition.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00520_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes ". S'agissant de l'année 2017 : 17.
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