En application des dispositions de l'article 1315 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une inégalité de traitement de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser

1721 et 1382 du Code civil et 6-b) de la loi du 6 juillet 1989.

sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné le défendeur aux entiers dépens.

AU AP, Mme C N, Mme R B, Mme AR AO, Mme AI AT, Mme AH AF, Mme AS AE représentés par Me Baheux, demandent au juge des référés, - sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative

[M] de sa demande de la somme de 4,000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Safran Aircarft Engines de sa demande de la somme de 5.000 euros au titre de l'article

Mme [I] sera condamnée à payer à la société Pny la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BO...et autres la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées

L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1331-1 du code du travail : 4.

13 du contrat type commission de transport et des articles L. 132-5, L. 132-6 et L. 133.1 et suivants du code de commerce, demande de : - CONFIRMER le jugement déféré en ce qu'il a écarté toute

, tout comme les articles 190 et 191, le crime de "trouble de la paix des citoyens".

B... au regard du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien de 1968.

Elle était alors reconnue comme étant une " très bonne AS ".

La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite (…) ». 6.

Selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail est nul. M.

Vous avez fait l'objet de deux transferts de votre contrat de travail, dernièrement au titre de l'article L 1224'1 du code du travail lors de la reprise collective de l'équipe de la Maison Centrale de

[M] au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs plus amples demandes ; - condamné M.