2021 en raison de travaux et que cette vacance était indépendante de la volonté de son propriétaire ; - elle est fondée à invoquer les paragraphes 50 à 70 et 140 de l'instruction référencée BOI-IF-AUT

Aux termes de l'article 95 K de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer,

Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

1 de l’article 18 ou du paragraphe 5 de l’article 20 du règlement.

345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.

visé ci-dessus et de l'annexe II à cet arrêté, le préfet du Doubs est compétent pour prendre une décision de transfert sur le fondement de l'article L. 572-1 de ce code à l'égard d'un demandeur d'asile

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes de l'article 371 W de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du 7 de l'article 158 du code général des impôts, un contribuable mentionné au 1° de ce 7 n'est pas adhérent d'une association

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 doit être écarté. 4.

Le paragraphe 2-2 de cet article 3 prévoit que : " Les voiries doivent avoir des caractéristiques suffisantes permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l'incendie

Selon l'article R. 324-2 du même code, 'I.

l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le gouvernement conformément aux Règles

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

sécurité sociale, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale.

C... mis à leur charge ne sont pas fondés, dès lors que ces sociétés ne peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés en application des dispositions du 4. de l’article 206 du code général des impôts

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus