ce qui concerne les articles 15, 20 et 21 de l'annexe à la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 1424-17 du code général des collectivités territoriales : "Les

: 1°) à titre principal, d'annuler : - le chapitre 1.3 de l'annexe de l'arrêté du 18 novembre 2020 ; - les articles 1.2.2 et 1.2.3 de l'annexe de cet arrêté en ce qu'ils imposent la recherche des

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme C..., née le [...] à Montfermeil, a souscrit le 27 janvier 2015 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l'article 21-13 du code

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble des articles 17 et 21 de la Convention de Montréal.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le préfet de Loir-et-Cher a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 21 juin 2021.

à la SCI LES QUATRE, la somme de 14 680 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1153-1 du Code Civil et 3 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure

Le préfet de Loir-et-Cher a notifié cet arrêté à la commune par courrier du 21 juin 2021.

B sont infondés ; - à titre subsidiaire, les rehaussements sont justifiés au regard de l'article 109-1-1° du code général des impôts qu'il y a lieu de substituer à l'article 111 c) du même code.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Gan Incendie Accident, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi n° T 21-17.764 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 313-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, prétendant

, en vertu de l'article 1er du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, désormais codifié à l'article L. 123-1 du code de commerce, et de l'article 35-1 de l'arrêté du 9 février

ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M.

a violé les articles L 422-21-II, R 422-63 6° du Code de l'environnement et 6 des statuts de l'ACCA de Banize ; ALORS D'AUTRE PART QUE le recours à un tirage au sort n'est prévu que dans la mesure où

D.212-21 et D.212-22 du code du travail ( D.3171-8) s'appliquent comme suit : lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe au sens de l'article D.212-20 ne sont pas occupés selon le