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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
62c67c0dca9bf26379030760
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 7 janvier 2020 la société a interjeté appel de ce jugement. Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 30 mars 2021 par la société.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6864beb2f8541312a816c572
1 juillet 2025
1 juillet 2025
ll résulte également qu'au terme de l'article 7 du Code de déontologie, 'En toute circonstance, les acteurs de la securité privée s'interdisent d'agir contrairement à la probité, à l'honneur et à la dignité
Source officielleTuamotu Gambier Australes
697b7ab2cdc6046d4720a92f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0411DEC002024292
11 avril 1996
11 avril 1996
La Commission rappelle également que l'article 6 (art. 6) ne régit pas, comme tel, l'admissibilité des preuves et qu'il ne lui incombe par conséquent pas de se prononcer
Source officielleChambre sociale
627df9540d41e0057d43e6d8
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01295_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 911-3 du code de justice administrative ; - la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la communauté urbaine du Grand Reims, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleSociale B salle 3
643e35bc83146e04f531ec14
14 avril 2023
14 avril 2023
DEBOUTE Madame [U] [A] du surplus de ses demandes DEBOUTE la SNC NOZ de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.»
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62736a4da58162057dac66c7
4 mai 2022
4 mai 2022
Tous ces biens ont donc été considérés comme ayant été acquis par le locataire-gérant et comme étant sa propriété personnelle, conformément aux termes de l'article 12 du contrat susvisé, sans intégration
Source officielle1ère Chambre
660cf2577c1ccb0008628bf9
2 avril 2024
2 avril 2024
Les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle9e Chambre C
6162677e12fe6a3e85a6c79e
14 mars 2014
14 mars 2014
(sic) - CONDAMNER l'employeur à payer à Madame [V] et à chacun de ses enfants la somme de 1000€ en application de l'article 700 du NCPC, soit une somme totale de 3.000 €.
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d82
23 juin 1993
23 juin 1993
, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.
Source officielle1ère Chambre
616290d2e498f0b428bb8365
24 mai 2013
24 mai 2013
Elle conclut à la garantie in solidum sur le fondement de l'article 1382 du code civil de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6a225ca6cdc6046d47382f4c
4 juin 2026
4 juin 2026
[R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a828
8 novembre 2007
8 novembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a83f
8 novembre 2007
8 novembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504190_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Harang, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005996_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
UD du PLU ; - il méconnait l'article UD 3 du même règlement ; - il méconnait l'article UP12 du PLU intercommunal et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article UD 11 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca0ebd3db21cbdd89ec5
8 novembre 2007
8 novembre 2007
450 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
du projet, en méconnaissance de l'article R. 111-7 du code de l'urbanisme
Source officiellePage 23 sur 37