somme de 3500 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile

D'autre part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de l'éducation : " Lorsque la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles constate que la scolarisation

       La Commission rappelle également que l'article 6 (art. 6) ne régit pas, comme tel, l'admissibilité des preuves et qu'il ne lui incombe par conséquent pas de se prononcer

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 14.

défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes (…) ».

Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement : " I.

Par une lettre du 15 décembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration et de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, la privant ainsi des garanties attachées à ces dispositions

En tout état de cause, ils rappellent : - que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 143-11-1 et suivants du Code du travail que dans les termes et conditions résultant

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Selon l'article L. 3211-3 de ce code : " La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. / Sans préjudice des dispositions de l'article L. 421-1 du code de la

cour d'appel, - réservé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, - réservé les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur 16- Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code