A l’appui de leurs demandes, les consorts [V] et [X] exposent au visa des articles 789, 4° du Code de procédure civile et de l’article L313-44 du Code de la consommation que: - le juge de la mise en état

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1917 du même code : « Le dépôt proprement dit est un acte essentiellement gratuit ». Aux termes de l'article 1920 de ce code : « Le dépôt est volontaire ou nécessaire ».

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

SOUALIGA-CARAIBES, sur le fondement d'une convention d'honoraires du 20 avril 2020, - 700 euros, ensuite portés à 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux

[O] prise en la personne de Maître [Z] [Y], d'un montant de 850 euros au titre de l'article 700 du code de PROCÉDURE civile, - dit que M.

avocat au barreau de Meaux sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale (décision BAJ Meaux n° N-77284-2022-000059 du 09/01/2023) ; DEFENDEUR Monsieur [J] [L] [K] Chez Madame [T] [W] [Adresse 5]

L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 20 août 2008 ensemble les articles 1315 devenu 1353 du code civil et 146 du code de procédure civile ; 2°/ que le contrat de travail

litem ; o 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin aux termes de l'article L. 143-2 du même code : " Des mesures complémentaires de sauvegarde et de sécurité et des moyens d'évacuation et de défense contre l'incendie peuvent être imposés par décret

au paiement de la somme de 3 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il y a méconnaissance des dispositions de l'article R. 111

des salaires à compter du 28 novembre 2018 la garantie de l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 3] est limitée à un mois et demi de travail au visa de l'article L.3253-8 5° du code du travail, - dire