AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre des Terres
65b5fc21c742ab0008be07c2
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00007_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative
Source officielle2e Chambre
615e0dbcc25a97f0381f4f38
27 novembre 2014
27 novembre 2014
La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter
Source officielle2ème Chambre
63ca42b49066fd7c90fc2568
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur les demandes principales Aux termes de l'ancien article 1147 du code civil, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit
Source officielle1ère chambre
DTA_2104664_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104362_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104368_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104377_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104388_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104413_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104428_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104440_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104611_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200498
20 avril 2017
20 avril 2017
L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761
6 avril 2016
6 avril 2016
1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome subsistent entre le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201699_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002
18 janvier 2023
18 janvier 2023
[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca205d6f7f678d48ef0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2503233_20250801
1 août 2025
1 août 2025
Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606
29 juin 2012
29 juin 2012
En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai
Source officiellePage 23 sur 148