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2 955 résultats pour « Article AD 30 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Terres

65b5fc21c742ab0008be07c2

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le tribunal, comme la cour, ne sont pas saisis du litige opposant les successions de [WW] [HJ] et de [AD] a [N] tel que mentionné à la matrice cadastrale.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00007_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le centre intercommunal d’action sociale de Grand Lac fait valoir que : - la requête d’a el de Mme A... est irrecevable au regard des rescri tions de l’article R 411-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

La société COMPAGNIE GENERALI IARD conclut : - que les dispositions de l'article 245 du code de procédure civile ont pour objet de permettre au juge de vérifier que les griefs invoqués pour solliciter

Source officielle
CA

2ème Chambre

63ca42b49066fd7c90fc2568

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Sur les demandes principales Aux termes de l'ancien article 1147 du code civil, en vigueur jusqu'au 30 septembre 2016, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104664_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104362_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104368_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104377_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104388_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104413_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104428_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104440_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2104611_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200498

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

L. 330-1 du code de la consommation dans sa version applicable aux faits de l'espèce ; 2°/ que le bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est réservé aux débiteurs de bonne foi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00761

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1224-1 du Code du travail. 2° - ALORS QUE seuls les contrats de travail en cours au moment du transfert de l'entité économique autonome subsistent entre le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201699_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

ce qu'interdit le plan de zonage ; - il méconnaît les dispositions combinées de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et des articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement en ce qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00002

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[O] avant le 31 décembre 2015, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 1332-4 du code du travail et l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66878ca205d6f7f678d48ef0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

S'agissant du fondement de la demande de la SCI La Passementerie, cette dernière invoque l'article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause un préjudice à autrui oblige

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2503233_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M. BQ...

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0629JUD002739606

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

    En vertu de l’article 8 § 2 de la loi n o 2577 sur la procédure administrative et de l’article 162 du code de procédure civile, si le dies ad quem d’un délai est un jour de congé, le délai

Source officielle

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