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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
6581ee0c3ea7c8c112520f70
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2023, la société GAN ASSURANCES sollicite : « Vu l’article 1231- 1 du code civil Vu les articles 1792 et suivants du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2300386_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00634
23 juin 2009
23 juin 2009
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à MM.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e97d
29 novembre 2011
29 novembre 2011
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre commerciale
63c79b90da31367c908eb6b3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
à l'article 1346-1 du code civil.
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En application du barème fixé à l'article L. 1235-3 du code du travail, M.
Source officielle3e chambre sociale
635a2198c549ea05a7cd2c7a
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 a abrogé au 1er janvier 2019 l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, l'article 17 III du même décret précisant que ses dispositions relatives à la procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01052_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
699 du code de procédure civile ", et à verser à la société Soprema une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:1106JUD005274407
6 novembre 2012
6 novembre 2012
Le 4 avril 2012, le Président de la Section IV a désigné M me Pavlina Panova, en qualité de juge ad hoc , pour siéger à sa place (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour
Source officielle2e chambre sociale
68e7431c3940dd585f4f75a2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle6ème chambre 1ère section
67895be9428384b762e63b3f
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l’article 450 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
29 avril 2025
posée par l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
62c67c91ca9bf26379030971
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Toutefois, l'article R. 142-22 du code de la sécurité sociale, applicable aux instances devant la cour par renvoi de l'article R. 142-30 du même code, a été abrogé par le décret n°2018-928 du 29 octobre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6868b51b9508abe851204634
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Cyril MICHEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65b94b925a029d9e20db3aa1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1220JUD003896902
20 décembre 2011
20 décembre 2011
Mihai Poalelungi a été désigné pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 26 § 4 de la Convention et 29 § 1 du règlement). EN DROIT A. Thèses des parties 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500037_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Par suite, les conclusions indemnitaires de la société bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme contestée, devant être regardées comme fondées sur les dispositions de l'article L. 600-7 du code de l’
Source officielleChambre 1-1
63c79ad3da31367c908eb470
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il rappelle que le mandat ad litem dure en application de l'article 420 du code de procédure civile jusqu'à l'exécution de la décision et que cette dernière ne saurait être rattachée à la délivrance d'un
Source officielleCHAMBRE CIVILE
642e6384826f3a04f52166f6
5 avril 2023
5 avril 2023
* toute éventuelle ambiguïté doit s'interpréter contre le créancier, c'est à dire l'assuré, conformément à l'article 1190 du code civil.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00610
30 août 2023
30 août 2023
[G] [E], dont le siège est [Adresse 1], prise en qualité de mandataire ad hoc de la société Adensis, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Source officiellePage 23 sur 122