[M] [C] à lui payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La [11] fait valoir que M.

En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les incendies de forêt, qui

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

R. 431-5 du code de l'urbanisme, de l'article R. 431-6 du même code et du 1° de l'article R. 431-8 de ce code ; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article N2 du plan local d'urbanisme

échappe donc à l'article R311-5, que la procédure de saisie immobilière prend fin définitivement et n'est pas suspendue, l'article L622-21 du code de commerce édictant que le jugement d'ouverture « arrête

R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître d'ouvrage attestant la

[E], en qualité de mandataire ad hoc, et ce dernier, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise : Vu les dispositions de l'article 789 5° du code de procédure civile; Vu les articles 143, 144 et 146 du même code; M.

X..., ès qualités de mandataire judiciaire de l'UDAF du Lot , à la somme de : - 24 000 euros au tire de la perte de la valeur vénale sur l'immeuble, - 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

L.311-1 9° du code de la consommation) et que le sort du crédit est dépendant du sort du contrat principal (en application de l’article L.311-32 du même code).

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au profit d'une part de Madame E...

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

Le jugement est confirmé sur ce point. 4) Sur la garantie due par l'assureur du responsable Vu les articles 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure et L. 121-12 du code des assurances ;

Sur l 'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile .

Isolation à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner in solidum la société Financo et la société Artic Isolation au paiement des entiers

Il résulte de l'article 1338 alinéa 2 ancien du code civil (dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016) devenu l'article 1182 du code civil, que l'exécution volontaire

1343-2 du code civil, et ce, sur simple justificatif de règlement, Vu l'article 334 code de procédure civile, - Condamner in solidum - au titre des désordres occasionnant la surchauffe des locaux

hoc la société JSA, à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [3], représentée par son mandataire ad hoc la société JSA, aux