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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa40
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a571
23 avril 2024
23 avril 2024
En effet, la procédure de redressement judiciaire a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 et L.641-8 du code de commerce.
Source officielleJEX
680b1a5a2364a383b77474fa
24 avril 2025
24 avril 2025
7, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 et L. 132-1, alinéa 1er (devenu l'article L. 212-1, alinéa 1er ) du code la consommation, ainsi que des articles 564 et 565 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60362d6131ccf38fe81562f6
7 décembre 2015
7 décembre 2015
La procédure d'appel étant dans cette instance instruite selon les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, la clôture n'a été prononcée que le jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604683_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M.
Source officielle2ème chambre
66fb911539036b39a0de81c5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404388_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Ainsi qu'il a été rappelé au point 1, le recours présenté sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative étant subsidiaire, il incombe au requérant de démontrer qu'il existe un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108956_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Article 4 : La commune de Vertou versera la somme de 1 500 euros M. et Mme A I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:445969.20211221
21 décembre 2021
21 décembre 2021
Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L. 19. () ".
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea681f47e994feb2605
29 avril 2025
29 avril 2025
posée par l'article 70 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
626cd32dbd20aa057d9f384f
29 avril 2022
29 avril 2022
Il ne peut cependant, conformément à l'article R. 121-1 du même code, modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202103_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
600-5-1 du code de l’urbanisme en tant que de besoin et demande que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474973.20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune du Mesnil-Esnard et de la société European Homes 48 la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1ae
4 mai 2009
4 mai 2009
conclusions récapitulatives (page 7) invoque également les dispositions de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation, donnant compétence au juge de l'expropriation pou ordonner soit la restitution
Source officielle2ème Chambre Cab2
66158666db5098996d5ad015
8 avril 2024
8 avril 2024
La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201691_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Les jugements sont, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires de plein droit.
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80bf
6 juillet 2022
6 juillet 2022
que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15, L 3253-19 à 21 et L 3253-17 du code du travail, - dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleChambre A - Civile
69d74762cdc6046d479cbf08
7 avril 2026
7 avril 2026
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210197
1 avril 2021
1 avril 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePage 23 sur 143