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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
686eb44972b5e5e648cb0d43
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A444-31 etA444-32 du Code de Commerce - ORDONNER que les droits d'engagement éventuels résultant de l’exécution forcée de sa décision, comme toute autre somme retenue par l'huissier instrumentaire, incomberont
Source officielleChambre 3-4
6438f1c4a942a604f5e9317f
13 avril 2023
13 avril 2023
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 16 janvier 2023, la société BNP Paribas Lease Group demande à la cour de : Vu les articles 1134 ancien et suivants du Code civil ; Vu l'article 4 du Code
Source officielle3ème Chambre
6528df5baaebb88318fda592
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la nullité de la saisie-attribution Selon l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle2e chambre civile
66a33c3302a12a235bae6de0
25 juillet 2024
25 juillet 2024
frais exposés et non compris dans les dépens de première instance ; - La somme de 3.000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés et non compris
Source officielle4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[K] a commis une faute personnelle au sens de l'article L225-251 du code de commerce ; -Condamner M.
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ec
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[K] demande à la cour de : vu les articles 1134 et 1147 (ancien) du code civil, vu l'article 1315 (ancien) du code civil, - réformer le jugement du 24 décembre 2019 rendu par le tribunal de commerce
Source officielleChambre civile TGI
62ea106941b41fe2e9b5caba
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[B] et Mme [J], preneurs à bail commercial, le 28 août 2020, est demeuré infructueux à l'expiration du délai d'un mois prévu par l'article L. 145-41 du Code de commerce ; Constater l'acquisition de la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205552_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
4 avril 2025
d'exécution, L312-2 2° du code de la consommation, L110-4 du code de commerce, A444-31 du code de commerce, 699 et 700 du code de procédure civile: - d'admettre son intervention volontaire, représenté
Source officielleChambre 3-4
66ff8578a4ff9ec259c093f3
3 octobre 2024
3 octobre 2024
où il serait fait appel à un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par application des articles A444-10 et suivants du code de commerce, sera supporté par Mme [C] [B] par application
Source officielle12e chambre section 2
603696a441349e3936cd3900
29 septembre 2015
29 septembre 2015
Elle demande le versement d'une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
68fb978511af6ba0065f4318
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et L613-1 du code de la construction et de l'habitation ; - supprimer le délai de 2 mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCh. Sociale -Section A
66fce3dc8d6ea26f688da713
1 octobre 2024
1 octobre 2024
des sommes dues au titre de l'article A444-32 du code de commerce ; La débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
'; - de condamner la société Techniciens Démolition Maçonnerie Iséroise aux entiers dépens y compris ceux découlant de l'article A444-32 du code de commerce en cas d'exécution forcée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6870a1775b6604a26aae887f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[W] demandent à la cour, sur le fondement des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1103, 1104, 2096 et 2302 du code civil, de :
Source officielleJEX
67eed4c3b848dd6814c5f0a7
3 avril 2025
3 avril 2025
L.511-1, R.211-22 et R.52363 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 114 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat, - débouter Monsieur
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7afff3bcaf505db6965e6
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[U] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
Source officielle6ème Chambre
6789f70839ae1759ccf606d0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.A.S. SOCIÉTÉ MARKETING ET MARQUES COMMERCIALESc/S.A
678f3a2b02aacdb03783fdc1
20 janvier 2025
20 janvier 2025
803 du code de procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu l'article 1719 du code civil, Vu l'article 1355 du code civil, Vu les articles 1603, 1602 du code civil, Vu l'article
Source officielle6ème Chambre
63ca42c49066fd7c90fc25c3
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A441-191 et A441-91 du code de commerce, - dit que conformément aux dispositions de l'article L.322-4 du code des procédures civiles d'exécution, le prix de vente serait consigné auprès de la caisse
Source officiellePage 23 sur 27