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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a96
6 mai 2003
6 mai 2003
Article 455 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
69d42b37cdc6046d47574972
3 juillet 2025
3 juillet 2025
2], non comparante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100346_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En vertu de l'article 95 T de l'annexe 2 du code général des impôts, le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la fourniture, en annexe de la déclaration de revenu, d'un état faisant apparaître
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C202059
17 décembre 2009
17 décembre 2009
en application de l'article 1315, alinéa 2, du code civil ; que le Fonds qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00795_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le permis a été délivré en méconnaissance de l'article R. 111-2 du même code ; - le permis en litige méconnaît l'article 3 du titre I du règlement du plan local d'urbanisme de la commune ; - le permis
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2407891_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207590_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
127 euros au titre de l'année 2018 et de 108 280 euros au titre de l'année 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme à déterminer en application de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
68afe2a4098ed4b8b7546a92
9 juillet 2024
9 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile A
697378e7cdc6046d476b957b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
issue de décret n° 92-329 du 30 mars 1992 ; Vu l'article 8 de l'arrêté interministériel du 11 mars 1968 relatif aux archives médicales ; En vertu de l'article R.710-2-9 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b1f
21 février 2002
21 février 2002
et 96, à SCHLEITHAL, infraction prévue, par l'article 1741 AL. 1 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1741 AL.1, AL.3, AL4, 1750 AL.1 du Code général des impôts - coupable de passation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
(article 2).
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02112
10 décembre 2008
10 décembre 2008
Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2, alinéa 1 et L.122-14-3 du code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe
Source officiellecomm
61372325cd58014677406024
20 octobre 1998
20 octobre 1998
L. 131-6, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1998, où étaient présents : M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0710JUD002829395
10 juillet 2001
10 juillet 2001
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0201DEC002829395
1 février 2000
1 février 2000
), la contrainte s'exerçant par la force ou par des menaces (article 188), l'incendie (articles 369-372), l'incendie aggravé du fait de la mise en danger de la vie d'êtres humains (article 382), l'incendie
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036247360
20 décembre 2017
20 décembre 2017
) de mettre à la charge de la société Lipsky-Rollet Architectes la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
En vertu de l’article 340, alinéa 2 du code de procédure pénale, le jugement du tribunal d’appel est annoncé aux parties soit dans une audience publique, soit par une communication écrite.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330423
19 mai 2010
19 mai 2010
L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge
Source officiellePage 23 sur 348