des salariés concernés, la cour d'appel fait au sinistre intervenu le 4 décembre 1998, une application rétroactive de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 122-9-1 du Code du travail), en violation

Sur l'action fondée sur la responsabilité contractuelle de la société Corse Poids Lourds Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a

pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au

et de communiquer les actes de prêt invoqués au soutien de ses prétentions, le tout avant le 16 novembre 2001" ; qu'elle a de surcroît écarté comme tardives "les écritures de dernière minute qu'elle a

[E] et [F] [G] font grief au jugement de rejeter ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L. 1321-7 du code de la santé publique et de l'article L. 2224-9

aux termes du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier le 9 avril 1991, en application de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, Mme E... avait quitté depuis plus d'un

violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui était invoquée à titre subsidiaire par l'employeur ne pèse

P..., détenu pour autre cause, aux fins de placement en garde à vue, le 18 septembre 2017 à 9 heures ; que ce dernier a été remis à 9 heures 20 à l'officier de police judiciaire qui a notifié à l'intéressé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 199, 201, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Joël Y... des fins de

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.

d'appel n'a pas respecté les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un projet de transaction ne vaut pas reconnaissance de responsabilité ; que dès lors, en se fondant sur

X..., employé de la société Scott Bader, a été licencié pour faute grave par lettre du 1er octobre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 9 décembre 1999) d'avoir déclaré

la preuve, violant ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 9 du code de procédure civile 3°/ que n'est pas apparent un désordre qui se révèle dans son ampleur et ses conséquences

tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré GREFFIER : Patricia BERNICOT DEBATS A l'audience

X... au préjudice de celui-ci, la cour d'appel a violé les articles 144 et 203 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité

comme l'avait relevé le premier juge, la cour d'appel n'a par là même pas légalement justifié sa décision au regard des articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice du 10 novembre 2025 effectué selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société FRANFINANCE a assigné la société ALL ASIA demandant