Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8. Les conclusions présentées par Mme B, la partie perdante, doivent être rejetées.

[I] a sollicité : Vu les dispositions des articles 386 et suivants du code de procédure civile, - recevoir M.

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

En premier lieu, aux termes de l’article 7 du décret n° 88-386 : « I.

Aux termes de l'article L. 723-6 de ce code : " Le sapeur-pompier volontaire prend librement l'engagement de se mettre au service de la communauté.

7 de la directive 2003/88/CE et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, la juridiction nationale doit laisser ladite réglementation nationale inappliquée.

Ainsi, l'administration démontre, par les éléments qu'elle invoque, l'intention délibérée d'éluder l'impôt justifiant l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général

Croatie (n° 71614/01)   Violation de l’article 6   §   1 Marinković c. Croatie (n° 9138/02)   Violation de l’article 6   §   1 Varićak c.

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Aux termes de l'article L 815-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, les arréages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L 815-2 ou à l'article

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

1984 et suivants du Code civil et notamment à l'article 1991 du Code civil qui dispose que le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé et répond des dommages et intérêts

1147 du Code civil ; alors, encore, qu'en relevant qu'il était indifférent que M.

Il n'y a donc pas lieu d'écarter les dispositions de l'article 48 du code de procédure civile.

Sur les frais de l'instance : 6. M. B qui n'a pas eu recours aux services d'un conseil, ne justifie pas avoir exposé de frais au sens de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.