Guy B... n'a pas usé de procédés déloyaux ; qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, enfin, que la société B... faisait valoir devant la cour d'appel, pour

-1 du code pénal, 2, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué, infirmant partiellement le jugement entrepris, a déclaré recevable l'action civile exercée par la société

1134 du code civil, ensemble les articles L. 450-4 du code de commerce et 480 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le Conseil et la cour d'appel ne pouvaient se fonder sur des documents obtenus

Indépendamment de l'application des dispositions des article 564 et suivants du code de procédure civile, l'article 915-2 du même code, anciennement 910-4 du même code pose le principe de la concentration

Au sens de l'article 1725 du code civil , Mme [F] [D] est un tiers vis-à-vis de Mme [G] [S] .

700 du code de procédure civile.

2, 86, 87 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que MM.

700 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, 459

de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 87, 88 et 88-1 du Code de procédure pénale, 121-7 du nouveau Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Sassoust, avocat général, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

2, 3, 85, 87, 206, 570, 571 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré renvoyer le débat sur la recevabilité des parties civiles

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[Y] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

de complicité de fraude fiscale, faux et usage de faux, escroquerie et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable son intervention en qualité de partie civile ; Vu l'article

575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87, 575, alinéa 2,

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.