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6 403 résultats pour « Article 85-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112427_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2201779_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

vérification, est contraire aux dispositions précitées et doit être considéré comme irrégulier ; - le droit de communication prévu par l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ne porte que

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00153

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer la créance de M.

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f416c

Cassation

7 novembre 1991

7 novembre 1991

contraire aux dispositions des articles L. 162-9, L. 162-11, R. 162-2 à R. 162-4 et R. 162-6 du Code de la sécurité sociale, alors qu'il résulte de l'article L. 493, alinéa 3, du Code de la santé publique

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71b

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

la violation des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

Source officielle
CC

cr

à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN

61372585cd5801467741e71c

Cassation

3 novembre 1992

3 novembre 1992

des articles 85, 86, 679, 681 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte déposée contre M.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0b38de0398b51799ad

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

85 et 390 et suivants du code de procédure pénale ; qu'elle pouvait, en outre, solliciter la réparation de son préjudice devant une juridiction civile ; qu'à titre subsidiaire, le préjudice invoqué est

Source officielle
CC

comm

613723f7cd580146774107e1

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

Code civil, ensemble l'article 160 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; 2 / que le redressement judiciaire du débiteur principal n'entraîne pas la déchéance du terme, nonobstant toute stipulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb59bd3db21cbdd8d5a2

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Par requête en omission de statuer déposée en date du 8 juin 2010 au visa des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, Mlle X... a fait valoir qu'elle avait formulé des demandes contre

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d7bc

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

434-25 du Code pénal et des articles 1, 2 et 85 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en déclarant irrecevable la constitution de partie civile de Michel X... du chef d'atteinte à l'autorité de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000903_20220804

Administratif

4 août 2022

4 août 2022

Elle soutient que : - conformément au 11° de l'article 1382 du code général des impôts, le réseau de sécurité-incendie dit " sprinklage " mis en place dans l'établissement industriel qu'elle exploite

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400907_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400909_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400910_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

au tribunal de mettre à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2300679_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Selon l’article L. 2212-4 de ce code : « En cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01103

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la cour, qui s'est déterminée par des motifs contradictoires, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505108_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

 222-11, 222-12, 222-17, 223-1, 225-1 et 222-33-2-1 du code pénal ; une information judiciaire doit être ouverte en application de l’article 85 du code de procédure pénale ; - elles portent atteinte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc31bd3db21cbdd8f6ff

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

S. ne s'applique pas et celle-ci doit être mise hors de cause ; SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES ACCOMPLIES DU LUNDI AU SAMEDI : Il résulte des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01599

Cassation

21 septembre 2010

21 septembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de ce texte que la preuve des heures

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

6a0e8ae4cdc6046d4763e2e3

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Source officielle