AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112427_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
43 et 45 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et, d'autre part, par l'article 19 du même code. 2.
Source officiellePage 23 sur 321
4ème chambre
DTA_2201779_20250224
24 février 2025
24 février 2025
vérification, est contraire aux dispositions précitées et doit être considéré comme irrégulier ; - le droit de communication prévu par l'article L. 85 du livre des procédures fiscales ne porte que
Source officielle