LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 191-4 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, applicable dans les départements

Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Lyon. Article 4 : Le service départemental métropolitain d'incendie et de secours du Rhône versera à M.

33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - il aurait dû y avoir des négociations en application de l’article L. 2512-2 du code du travail et des articles L. 222-3 et L. 225-1 du code général de la

personnel, désignés dans les conditions prévues à l'article 4-2.

Toutefois, d'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de

Ludovic JARIEL dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Drôme la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[Z] à lui payer la somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [V] et M.

Aux termes du paragraphe 3 de l'article 17 de cette directive : " Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16 : / () / c) pour les activités caractérisées

euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

L'article L.733-3 du même code énonce que la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.

. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu’il est prévu en dehors des parties urbanisées de la commune ; * il méconnaît l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme dès lors qu’il s’implante

Article 3 : M. A versera au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne une somme de 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.