X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 de l'annexe 2 à l'article 13 bis du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie : " il appartient à chaque CCI employeur de prendre les mesures nécessaires

D’autre part, l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l’ancien article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 ; - le code de justice

Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

L’article 9 du code de procédure civile précise que « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Article 4 : La commune de Sérignan versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.

A n'est pas fondé à invoquer une violation du principe " non bis in idem " dès lors que l'arrêté attaqué n'est pas une sanction disciplinaire. Ce moyen doit donc être écarté. 12.

Dès lors, Mme B ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration.

le permettait l'article 4 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, permettait de dépasser la limite de temps de service hebdomadaire de 56 heures prévue par l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier

Le Tribunal fédéral ajouta que l'article 19 n° 1 alinéas 1 à 7 LStup et l'article 305 bis du Code pénal constituaient deux dispositions bien distinctes.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

[P] au paiement d'une somme de 4 500 euros par application de l'article 700 du code de procedure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.