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5 864 résultats pour « Article 8-0 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210541

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

d'appréciation sur lesquels l'avis s'est fondé ; qu'il incombe à la CNITAAT de vérifier que le rapport communiqué comporte les éléments prévus par l'article R. 143-33 du code de la sécurité sociale ;

Source officielle

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CA

1re chambre 3e section

627f48fc551627057d32e1ed

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03558_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d’un secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du code pénal d’indiquer

Source officielle
TJ

Contentieux général civ 1

6a0cc075cdc6046d473b2e51

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

Source officielle
CA

21e chambre

5fd99ed0dfb0689189f85026

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

[P] à lui payer une somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300915

Cassation

1 juillet 2014

1 juillet 2014

l'article 1731 du Code civil et il appartient dans ce cas au bailleur de faire la preuve des détériorations invoquées en fin de bail ; de sorte qu'en posant implicitement mais nécessairement comme principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01823

Cassation

21 octobre 2014

21 octobre 2014

X... sera débouté de sa demande et le jugement de première instance confirmé de ce chef » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 6 du Code de procédure civile précise qu' « il incombe

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110917

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

MADIVIAL soulève l'irrecevabilité de l'action de la CODEM en se fondant sur l'article 59 de ses statuts et sur les dispositions de l'article 56 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005153_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300247_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon le 1 de l'article 150-0 D du même code : " Les gains nets mentionnés au I de l'article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_25MA00295_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304186_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

application des articles L. 600-5 et suivants du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de l'intégration fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300552_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Par arrêté du 8 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime a décidé, sur le fondement de l'article L 3332-15 du code de la santé publique, la fermeture, pour une durée de quarante cinq jours, de l'établissement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02575_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " () 5.

Source officielle
CE

PRESS;FORTHCOMINGJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-3005199-3321685

Admin. suprême

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Il invoque l’article 10 (droit à la liberté d’expression).   Marian Sobczyński c.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2304956_20240724

Administratif

24 juillet 2024

24 juillet 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302464_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

D... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - le lien de causalité entre l’accident de service du 8 juillet 2016 dont a été victime M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216983_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6808778353f7b81e1a5eb067

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société au paiement des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution,

Source officielle