de la rendre redevable de la contribution spéciale, sur le fondement de l'article L. 8253-1 du code du travail et de la contribution forfaitaire de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de

du 1er décembre 1986 prise en application de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 ; que, si cette ordonnance prévoit en son article 61, qu'à titre transitoire, demeurent en vigueur les arrêtés réglementant

irrecevable l'appel de l'officier du ministère public, et a prononcé sur les intérêts civils ; 1) Sur l'action publique : Attendu que selon l'article 546 du Code de procédure pénale le jugement

MAJERHOLC-OIKNINE, en application de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

Roger, contre un arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre des appels correctionnels, en date du 26 mars 1987, qui, pour infractions à l'article R. 793-1 du Code du travail, l'a condamné à 14 amendes

700 du code de procédure civile.

, selon le moyen, que les dommages-intérêts constituent une dette de nature personnelle ; Mais attendu que le jugement relève qu'une précédente décision pénale avait constaté que M.

73, 378, 380, 380-1 et 795 du code de procédure civile; La demande en sursis à statuer est une exception de procédure.

régler la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile.

Il ne parait pas contraire à l’équité de condamner également la société RCOM OI au paiement d’une somme de 1 500€ en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L. 11 à L. 11-6 du Code de la route, et compétence du juge pénal, violation des dispositions de l'article 21-II de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989, fausse application des dispositions de l'article

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 712-13, alinéa 1er du code de procédure pénale, s'agissant de la phrase suivante : "le condamné n'est pas

Il précisa en outre que le requérant n’avait sollicité, comme le permet l’article 793 § 3 du code de procédure pénale, la pratique d’aucune preuve pour s’opposer à la qualification alternative du ministère

A B, représenté par Me Legrand demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de vérifier

ETE MAINTENUE, DU SEUL FAIT DE SA REHABILITATION, IL AURAIT EU DROIT DE REEXERCER LA PROFESSION D'AGREE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RAPPELLENT QUE LA REHABILITATION N'A PAS, EN VERTU DE L'ARTICLE

droits de son assurée ; Attendu que le mandataire judiciaire fait grief à l'arrêt de prononcer l'admission de la société Atradius au passif de la société Beautiful développement pour un montant de 795

5, § 3, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article préliminaire du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans