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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2107768_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 81 et L. 85 du livre des procédures fiscales ; - en l'absence de communication de ses échanges avec le prestataire informatique, l'administration fiscale a méconnu l'article L. 76 B du livre des
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03763_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02951_20230202
2 février 2023
2 février 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102771_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de la garantie prévue à l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01844_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise
Source officielle7éme chambre
DTA_2303706_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2110000_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03106_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Les dispositions de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Il résulte de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales qu'il incombe à l'administration, quelle que soit la procédure d'imposition mise en œuvre, et au plus tard avant la mise en recouvrement
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214202_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L. 76 B du livre des procédures fiscales ni respecté les droits de la défense garantis par l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en refusant de lui communiquer le relevé
Source officielle1ère Chambre civile
678045a19c3ba90f51dc8783
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[K] expose que : - au visa des articles 2224 et 1342-10 du Code civil, M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00261_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers
Source officielle2ème chambre
DTA_2105174_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L.76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus
Source officielle4ème chambre
DTA_2101384_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle10ème chambre
DTA_2000021_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00042_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 74 du livre des procédures fiscales, les bases d'imposition qui lui ont été assignées ; - l'administration n'ayant donné aucune suite, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 76 B du
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle n'a reçu aucune information sur l'origine et la teneur des renseignements et documents
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales et en inversant la charge de la preuve.
Source officielle3ème chambre
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
R. 1424-21, R. 1424-35 et R. 1424-40 du code général des collectivités territoriales et dans les conditions prévues aux articles R. 723-76 et R. 723-77 du présent code. ".
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