de l'article 47 du code civil, ensemble les articles 320, 333 et 334 du même code, les articles 1er et 6 du décret n°75-247 du 9 avril 1975, et l'article 1er de la loi du 6 Fructidor an II. » Réponse

moyen de défense à la demande de la Banque La Hénin, la cour d'appel a violé l'article 1304 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties

articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-4, L. 241-1, L. 241-2 et R. 231-7 nouveaux du même Code, de l'article 112-1 du Code pénal, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale

exigible tant que ces dispositions étaient en vigueur, la cour d'appel a violé les articles 2219, 2260 et 2261 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement retenu que M.

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, et devenu l'article 1240 du même code ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'intermédiaire avait manqué à ses obligations d'information

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation pris de la violation des articles 111-4 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 alinéa

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et 593 du Code

75 et suivants, des articles 834 et 835 du code de procédure civile, et de l'article 1343-5 du code civil : * recevoir les sociétés SIBAT et BCM es-qualité en leurs écritures ; * dire que les conditions

700 du code de procédure civile.

au Palais de Justice à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me X... et de la société civile

4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique notamment à la transmission de parts ou actions de sociétés qui, ayant pour

du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que les conventions conclues entre M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans avoir à répondre aux conclusions inopérantes prétendument omises, la cour d'appel a statué à bon droit, au regard des dispositions combinées

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X... justifié par une cause réelle et sérieuse, sans avoir répondu à ce chef des conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que

1134 du Code civil et 7, alinéa 2, de l'ordonnance du 23 septembre 1967 ; Mais attendu qu'en décidant de recourir à une mesure d'expertise après avoir rappelé les dispositions du règlement intérieur

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

elle y était expressément invitée, à aucune analyse, même sommaire, des éléments qui lui étaient soumis (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil)" ; Mais attendu qu'ayant constaté