général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé du litige et des prétentions des demandeurs, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[L] à payer à Ia Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejeté les demandes pour le surplus.

L. 761-1 du code de justice administrative.

[Y] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 6- condamné la Caisse Régionale de Crédit Mutuel Nord Europe aux dépens ; 7- rappelé l'exécution provisoire de droit

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

X... , la Cour d'appel a violé l'article L1235-1 du code du travail, ensemble les articles 199 et 202 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative.

établissaient une diminution de même grandeur du nombre des apprentis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors, de

A...et aux indemnités journalières qu'elle a versées et, en second lieu, de faire droit à ses conclusions de première instance, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code

[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.

A..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bleu Azur et de M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

code soumettent les sociétés immobilières visées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières ; qu'aux termes de l'article 46 D de l'annexe III au même code

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "1- Sont considérés comme revenus distribués : 1° tous les bénéfices ou produits qui ne sont