Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105921_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".
Source officielleChambre civile
65015139064ab105e62da30e
5 septembre 2023
5 septembre 2023
en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007708354
17 octobre 1986
17 octobre 1986
R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602125_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Selon l’article L. 612-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : (…) / 3° Il existe
Source officiellecr
613725e4cd58014677421538
21 mars 2001
21 mars 2001
314-1 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, condamné Martine Z... à payer au GIE Maison de la France
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 74 SD de l'annexe II au code général des impôts : " Lorsque la cession porte sur une partie seulement d'un bien, le prix d'acquisition à retenir pour la détermination
Source officielleCour d'Appel
6253c85ebd3db21cbdd85157
15 septembre 2000
15 septembre 2000
, oralement ou par voie de conclusions écrites ; que cette exception d'incompétence doit répondre aux exigences des articles 74 et 75 du Nouveau Code de Procédure Civile et qu'elle devait donc, à peine
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fa
25 janvier 2011
25 janvier 2011
MOTIFS DE LA DECISION sur la nature du contrat de travail du 1er decembre 2006 L'article L5134-74 du code du travail, applicable au contrat signé le 1er juillet 2006, stipule que le contrat insertion-revenu
Source officielleCour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c424
3 juillet 2008
3 juillet 2008
1154 du Code Civil, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel et à une indemnité de 1. 000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22638_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00519_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253ca73bd3db21cbdd8b11d
6 décembre 2007
6 décembre 2007
les articles 222- 36 AL. 1, 222- 41 du Code pénal, les articles L. 5132- 7, L. 5132- 8 AL. 1, R. 5132- 74, R. 5132- 77, R. 5132- 78 du Code de la santé publique, l' article 1 de l' Arrêté ministériel du
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02466_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts, alors applicable : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206983_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.
Source officiellecomm
613723fdcd58014677410d29
4 février 2003
4 février 2003
de telles règles, les articles 710 et 712 à 718 du nouveau Code de procédure civile sont applicables ; qu'ayant relevé que l'article 116 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 avait abrogé la partie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506803_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officiellePPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DU JUGEMENT L'article 472 du code de procédure civile prévoit que "si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleciv2
6137245acd58014677414c82
14 octobre 2004
14 octobre 2004
709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère
Source officielleciv2
6137245acd58014677414c83
14 octobre 2004
14 octobre 2004
709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère
Source officielleciv2
6137245acd58014677414c84
14 octobre 2004
14 octobre 2004
709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère
Source officiellePage 23 sur 258