résulte des dispositions des articles 73 et 74 du code de procédure civile que la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, émanant d'une des deux parties, est une exception de procédure

A... tendant au renvoi préjudiciel de l'affaire à la Cour de justice de l'Union européenne et de l'AVOIR débouté de l'intégralité de ses demandes d'indemnisation ; AUX MOTIFS QUE l'article 73 du code

L’article 373-2 du même code précise que la séparation des parents est sans incidence sur les règles relatives à l’exercice de l’autorité parentale.

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que

moins favorable que celui du 11 décembre 1973, la cour d'appel a violé l'accord du 11 décembre 1973, l'accord du 12 avril 1974, l'article 113-4 du Code civil, et les articles L. 132-13 et L. 135-2 du

1382 du Code civil, ensemble l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la mise en jeu de la responsabilité délictuelle d'un représentant des créanciers présuppose, selon le droit commun,

L'article 69 de code prévoit que : " I.

)de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application de l'article 30 du code civil ; que Madame X... dit qu'elle est française pour être née de Laure Clémence Irène Y... qui serait française comme née le 10 août 1950 à Niamey au Niger de

A OBTENU, PAR ARRET DU 4 MAI 1961, DEVENU IRREVOCABLE, QUE LA VENTE SOIT ANNULEE POUR INOBSERVATION DES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 962 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA COUR D'APPEL DECIDANT QUE

) de mettre à la charge de cet établissement de santé la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 1245-2 du code civil, l'électricité est considérée comme un produit.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée susvisée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Le 5 juin 1996, le requérant forma une opposition (ανακοπή), conformément à l’article   73 §   2 du Code relatif au recouvrement des recettes publiques (Κώδικας Εισπράξεως Δημοσίων Εσόδων – ci-après

450 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l'audience du 14 mars 2023, l'Etat d'Israël demande, au visa des articles 73, 378 et 771 du code de procédure civile, de : - rejeter la demande d'autorisation à interjeter