*1DE/06/52/25/72* LRAR: -M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

E F A, représenté par Me Rudloff , demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au

1341 du Code civil qu'elle n'a pas eu lieu ; que l'article 1322 du Code civil édicte que l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose, ou, légalement tenu et reconnu, a, entre ceux qui

Le 17 avril 2024,le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Madame

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail, pour un montant total de 72 600 euros.

Motifs de la décision En application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié

la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06716 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHD ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

1343-2 du code civil, - et de condamner enfin l'intimé aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

C A, représenté par Me Cavé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre

450 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ; - le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; - le code de justice administrative

C A, représenté par Me Sopena, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

A B, représenté par Me Quinson, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

72 et 78 du décret du 20 juillet 1972, Vu les articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable au présent litige, -juger que le mandat de négociation exclusif des

les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 111-2 du code de l'urbanisme pour décider du retrait du permis d'aménager.