L.711-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment (...) g) Au droit de la personnalité » ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 712-1 du code de l'éducation : " Le président de l'université par ses décisions, le conseil d'administration par ses délibérations et le conseil académique,

710 du Code de procédure pénale ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-6, L. 480-7 et

Aux termes de l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733

Elle affirme que l'action en contrefaçon de la SA Spir communication, concernant la marque " L 59 " est irrecevable en application de l'article L.716-5 du code la propriété industrielle, qu'elle-même a

de l'article 699 du code de procédure civile.

, vérifier la validité des créances et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement qui est définie par l'article L.711-1 du Code de la consommation.

Usant de la faculté offerte par les dispositions de l'article R.713-4 alinéa 5 du Code de la consommation de comparaitre par écrit, le [16], représenté par son conseil, a fait valoir que Mme [F] [H] avait

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Aux termes de l'article L. 712-1 du même code : " Le président assure la direction de l'université.

133-1 nouveau du Code pénal, 710 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la requête déposée par les époux Y..

132-45, 3 , du code pénal et que ses modalités d'exécution doivent être déterminées par le juge de l'application des peines, à qui les articles 739 et 712-8 du code de procédure pénale donnent le pouvoir

-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. 1.

711 et 712 du Code civil, la propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs, ou testamentaire, par l'effet des obligations de même que par accession, incorporation ou

446-1 alinéa 2 du code de procédure civile et R 713-4 du code de la consommation DÉFENDEUR(S) - Madame [O] [T] (Débitrice) née le 08 Août 1962 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Comparante assistée

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Sur l’admission de la débitrice aux mesures de traitement du surendettement Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est