17 du code de la nationalité (devenu article 18 du code civil).

L.711-1.

Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application

Aux termes de l'article R. 711-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout recours contentieux formé à l'encontre des décisions individuelles prises en application

-1 du code du travail, "la carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L.7111-3 à L.7111-5, sont journalistes

avoir été condamnées à l'étranger ; "qu'enfin, cette interprétation de l'article 14 de la Convention du 27 septembre 1963 et des articles 713-1 à 713-6 du Code de procédure pénale est la seule concevable

, dans sa version codifiée par le Règlement (CE) n°207/2009 du Conseil du 26 février 2009, des articles L.717-1, L.713-2, L.713-3 et L.716-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et de l'article

Aux termes de l'article L. 2321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour la commune les dépenses mises à sa charge par la loi. ".

L. 711-1 et L. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore, par motifs propres

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Zribi, Texier, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de

du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

L. 132-1 devenu L. 241-1 du code de la consommation.

du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont

4 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code civil : 6.

L 713-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 328 et suivants du code de procédure civile : -donner acte à la SELARL MJPA de son intervention volontaire es-qualités

que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de consommation. 1.