dans les conditions fixées par les articles R.2162-2 à R2162-12 du code de la commande publique, et par l'émission de bons de commande au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du code susmentionné

comme une même construction au sens des dispositions de cet article. 6.

Il résulte de l'article 7.2 du règlement de consultation que les offres ont été évaluées selon trois critères.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l’article 1231-1 du Code Civil, M. 

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

1119 et 1121 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code.

Article 2 : Le département du Nord versera au syndicat CGT des personnels du département du Nord une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Il y a lieu, dans ces conditions, d’annuler l’arrêté du 19 avril 2024 en tant seulement que cet arrêté méconnait l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme et les dispositions de l’article UC 7.1 du règlement

R. 111-2 du code de l’urbanisme, tant en ce qui concerne le motif tiré du risque d’incendie qu’en ce qui concerne le motif tiré du risque d’inondation, sans rechercher si d’autres dispositifs pouvaient

l'article UH 7.2.2, UH 7.3 et UH 7.4 du plan local d'urbanisme (PLU) relatives au retrait des constructions par rapport à la limite séparative de fond de parcelle ; la maison existante sur le terrain

L. 5212-2 et L. 5212-5 du code du travail, s'appliquent uniquement, en vertu de l'article L. 5212-1 de ce code, aux employeurs occupant au moins vingt salariés ; 5.

[Y] au paiement de la somme de 2500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le même aux entiers dépens.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Il résulte de ces dispositions que la SARL Caravanes 31 est mentionnée comme partie à un litige en germe (§ VIII) et comme pouvant bénéficier de la garantie (article 7 ).

Sur la clause prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion En l’espèce, la clause invoquée par la société TotalEnergies, prévue à l’article 12-5 du Traité d’adhésion, est ainsi rédigée : « Par ailleurs

Considérant qu'aux termes de l'article L.512-5 du code de l'environnement, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,

R. 421-19 du code de l'urbanisme, quatrièmement, qu'il existe un risque pour la sécurité publique au sens de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le point d'eau incendie le plus proche