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728 résultats pour « Article 7.1.-Circonstances exceptionnelles Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 2

662c9503b787c4000862f76f

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le travail dissimulé et l'exécution déloyale du contrat de travail En vertu de l'article L 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2200780_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

21, l'article 22, l'article 22 bis, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 22 quinquies, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception

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TA

1ère Chambre

DTA_2100387_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

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CA

Chambre sociale

65321a849e4ea48318f5ab25

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile, * ordonné la rectification des documents légaux conformément à la présente décision, * précisé que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code

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CA

16e chambre

5fdd37b1486601a06cba58c5

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

de l'article 699 du code de procédure civile, -débouté M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

69fc22a7cdc6046d47e1610f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TA

1ère Chambre

DTA_2306838_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l’article 44.2 du CCAG Travaux. » Aux termes de l’article 12.2 du CCAP : « Des réceptions partielles seront réalisées à l’achèvement d’une partie

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301442_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

700 du code de procédure civile et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens correspondant à la somme de 5 812,22 euros.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100384_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

697deb93cdc6046d47614c5e

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur ce, Selon l'article L.1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

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TA

2ème chambre

DTA_2402370_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

En premier lieu, les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement n’imposaient pas à la société pétitionnaire de préciser les modalités de raccordement externe de l’installation, qui incombe

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00042_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

7.6 du CCAP prévoit que le coût prévisionnel des travaux sur lequel s'engage la maîtrise d'œuvre et le forfait définitif sont arrêtés par avenant conformément aux articles 29 et 30 du décret du 29 novembre

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CA

Chambre Premier Président

686f4c90d3976f57d00d3122

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3124

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3126

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3128

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312a

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312c

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d312e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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CA

Chambre Premier Président

686f4c91d3976f57d00d3130

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En l'espèce, le conseil de prud'hommes de Troyes a assorti sa décision de l'exécution provisoire en se fondant sur l'article R.1245-1 du code du travail.

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